VENTE JUDICIAIRE DE LICENCE DE DEBIT DE BOISSON DE IVème CATEGORIE exploitée à PARIS (transférable)

PRESENCE OBLIGATOIRE A LA VENTE.

CONSULTATION DU CAHIER DES CHARGES ET DEPOT DE CAUTION OBLIGATOIRE AVANT LE MERCREDI 10 JUIN 2026 17H30.

1 / DESIGNATION DU BIEN A VENDRE

Le bien à vendre consiste en une licence de IVème catégorie, dont le numéro d’immatriculation est le 14372, c’est-à-dire grande licence, jusqu’ici exploitée sur la commune de PARIS et dont le récépissé de déclaration a été délivré par la PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, en date du cinq juillet deux mille dix-sept (05/07/2017), annexe au présent cahier des charges.

La présente licence n’est pas périmée et est transférable en dehors du département, avec l’accord préalable du Préfet et après avis des Maires des communes concernées, tel qu’il en ressort d’un courriel de la Préfecture de Police de Paris du dix-huit mars deux mille vingt-six (18/03/2026), annexe au présent cahier des charges.

Un débit de boisson à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Les demandes d’autorisation de transfert sont soumises au représentant de l’Etat dans le département où doit être transféré le débit de boissons.

Le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert qu'avec l'avis favorable du maire de la commune.

Par dérogation au premier alinéa et aux articles L. 3335-1 et L. 3335-8 concernant les zones de protection, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites de la région où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret, conformément aux dispositions de l’article L3332-11 du Code de la Santé Publique sous réserves des formalités exigées par la législation en vigueur.

2 / MISE A PRIX

Outre les obligations et conditions qui suivent et toutes les autres qui pourraient être ajoutées avant l’adjudication au niveau des dires et observations,

- La présente licence IV est mise en vente sur la mise à prix de 8 000 € (huit mille euros)

Avec faculté de baisse en cas de carence d’enchères.

3 / RECEPTION DES ENCHERES ET CONDITIONS POUR ENCHERIR

Les enchères seront reçues par tranche de cinq cents euros (500.00 €) minimum et autant qu’elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables.

Pour assurer l’exécution de cette clause, seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, un cautionnement entre les mains de la SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES,

- De la somme de quatre mille euros (4 000.00 €) sous forme de chèque certifié par la banque (chèque de banque) ou par un virement bancaire instantané dont le montant ne saurait être au moins égal à la moitié de la mise à prix.

Le chèque certifié par la banque (chèque de banque) devra être libellé à l’ordre de la « SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES » et être remis au plus tard le mercredi dix juin deux mille vingt-six (10/06/2026) à 17 heures 30.

Les fonds du virement instantané devront impérativement apparaître sur le compte bancaire de la SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES au plus tard le mercredi dix juin deux mille vingt-six (10/06/2026) à 17 heures 30 (RIB communiqué sur demande).

Le chèque certifié par la banque (chèque de banque) sera encaissé par la SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES si le tireur est adjudicataire. Il sera restitué dans le cas contraire.

Le virement sera définitivement encaissé si l’émetteur est adjudicataire. Il sera remboursé par virement (RIB à communiquer) dans le cas contraire.

L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.

L’adjudication sera parfaite et les documents justificatifs seront remis uniquement lors de la vérification du bon encaissement du paiement par virement ou par chèque de banque.

4 / PAIEMENT

L’adjudicataire sera tenu de payer, au comptant immédiatement, le montant de l’adjudication ainsi que celui des frais, droits et accessoires et tous les frais en cas d’opposition éventuelle, sous peine de remise en vente sur réitération des enchères.

Ce paiement aura lieu entre les mains de la SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES.

A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement ou remise en vente sur réitération des enchères.

5 / CONDITIONS DE L’ADJUDICATION

L'adjudication aura lieu sous les clauses et conditions suivantes:

a) PROPRIETE ET JOUISSANCE

La présente cession prendra effet à compter de l'adjudication.

L'adjudicataire fera siennes de toutes les démarches nécessaires, particulièrement et de manière non exhaustive, à la Préfecture de Police de Paris pour faire transférer à son nom, et à ses risques, la licence cédée en conformité avec les lois et règlements en vigueur, le rôle de la SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES étant terminée sitôt l’adjudication prononcée.

De son côté, la SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES produira à l’adjudicataire une copie des présentes et du procès-verbal d’adjudication dès lors que celui-ci aura été signifié à la Préfecture de Police de Paris.

Il est précisé que l’enregistrement du procès-verbal d’adjudication auprès de l’administration fiscale pourra être effectué soit par l’adjudicataire lui-même, soit par la SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIÉS, à la demande et pour le compte de l’adjudicataire, les frais, droits et débours afférents demeurant à la charge exclusive de l’adjudicataire.

Dans le cas où l’adjudicataire souhaiterait que l’enregistrement soit effectué par la SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIÉS, la signification du procès-verbal d’adjudication à la Préfecture de Police de Paris ainsi que la remise des pièces à l’adjudicataire ne pourront intervenir qu’après accomplissement dudit enregistrement.

b) CHARGES ET CONDITIONS

En outre l'adjudicataire acquittera, à compter de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions et autres taxes de toute nature auxquels donnentlieu la propriété et l'exploitation de ladite licence.

Les conditions de nationalité, capacité, moralité auxquelles devra répondre obligatoirement l'adjudicataire sont notamment les suivantes :

* Nationalité : L'article 196 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 a supprimé l'obligation de nationalité pour l'exploitation d'une licence 3 ou 4. Cette disposition est applicable depuis le 29 janvier 2017. Il n’y a plus de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (restaurant ou bar), excepté dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. Toutefois, l’adjudicataire de nationalité étrangère en France (hors ressortissant européen) doit se conformer à la règlementation et à la législation en vigueur (à titre d’exemple et de manière non exhaustive : le titre de séjour doit autoriser l’exercice d’une activité commerciale).

1. Capacité : un mineur, même émancipé, ne peut ouvrir ou exploiter un débit de boisson. un incapable majeur ou les personnes ayant été astreinte à certaines condamnations, ne peuvent, de la même manière ouvrir ou exploiter un débit de boisson.

1. Moralité : l’adjudicataire ne doit pas avoir été condamné pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive) ou pour vol, escroquerie, abus de confiance(interdiction pouvant être levée au bout de 5 ans). Il appartient aux enchérisseurs de vérifier leur capacité au vu des éléments ci-dessus détaillés et de toute autre éventuelle interdiction et leur conformité à toute loi, décret, règlement et notamment satisfaire aux dispositions de l’article L3336-2 du code de la santé publique.

1. Formation : l’adjudicataire devra avoir suivi la formation obligatoire visée à l’article L3332-1-1 du code de la Santé Publique et avoir obtenu un permis d’exploitation.

Dès le prononcé de l'Adjudication, l'adjudicataire devra satisfaire aux charges et conditions suivantes:

1. la licence mise en vente aux enchères publiques ne pourra être exploitée par l'adjudicataire, ayant obtenu son permis d’exploitation, qu'après obtention de la Préfecture de Police de Paris, du récépissé d'autorisation d'exploitation et après règlement à l'administration des Douanes des éventuels droits à acquitter.

D’une manière générale, l’adjudicataire fera son affaire de la vérification de sa capacité à enchérir, et à exploiter ladite licence.

c) PAIEMENTDU PRIX ET INSCRIPTION DE PRIVILEGE

L’adjudicataire sera tenu de payer au comptant immédiatement le montant de l’adjudication ainsi que celui des frais, droits et accessoires, ainsi que tous les frais en cas d’opposition éventuelle, sous peine de remise en vente sur réitération des enchères.

En cas de décès subit de l'adjudicataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour le paiement des sommes dues par lui.

Pour toutes les sommes en principal, intérêts et accessoires que l'adjudicataire resterait devoir dix jours après le prononcé de l'adjudication, il sera rempli à la diligence du vendeur ou de ses créanciers et de la SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES, les formalités prescrites par la législation en vigueur pour la conservation du privilège du vendeur ou de ses créanciers et de l'action résolutoire qui sont formellement réservées. Malgré l'inscription de ce privilège, la SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES pourra toujours poursuivre la revente sur réitération des enchères dans le cadre prévu par la loi.

d) FRAIS A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE

L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter, en sus du prix de l'adjudication et après celle-ci prononcée, entre les mains de la SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES :

1. De la totalité des frais nécessaires pour parvenir à la vente, ainsi que les frais de poursuites de celle‐ci d’après le calcul qui aura été fait et dont le montant sera annoncé publiquement lors de l’ouverture des enchères, à parfaire ou à diminuer.
2. Des frais à la charge de l’acheteur de 14,28 % TTC (TVA non récupérable) du montant de l’adjudication, en application de l’article A444-3 du Code de commerce fixant le tarif des commissaires-priseurs et des autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles.
3. Des frais relatifs à la signification du procès-verbal d’adjudication à la Préfecture de Police de Paris s’élevant à 85 € HT (102 € TTC).
4. Dans le cas où la SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES procéderait à l’enregistrement du procès-verbal d’adjudication auprès de l’administration fiscale, de tous les frais, taxes et droits d’enregistrement applicables, calculés selon le barème progressif prévu à l’article 719 du Code général des impôts.

e) RADIATIONDES INSCRIPTIONS

La radiation des inscriptions en application de l'article R521-20 du code de commerce est laissée à la chargede l'adjudicataire.

f) JURIDICTION

L’adjudicataire sera tenu d’élire domicile dans le ressort du Tribunal des Activités Economiques de Paris et de le faire constater dans le procès-verbal d’adjudication, à défaut de quoi domicile sera élu de plein droit en la SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES, titulaire d’un office de commissaire de justice, y demeurant 2 rue Rossini à Paris (75009), les frais d’élection de domicile étant à la charge de l’adjudicataire.

g) REMISE DES TITRES

Après justification de l’entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l’adjudication, il sera remis à l’adjudicataire une copie des présentes, du bordereau d’achat et du procès-verbal d’adjudication.

6 / PENALITES DE RETARD

Des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont réglées après le lendemain de la vente. Le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SELARL DOMTILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.

7 / LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (LCB-FT) :

En application de l’article L. 561-2, 14° du Code monétaire et financier, les obligations relatives à la LCB-FT sont applicables à la SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES en sa qualité de titulaire d’un office de commissaire de justice - officier vendeur pour toute transaction ou série de transactions liées d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

L’adjudicataire ou son mandant s’engage à fournir spontanément et de bonne foi l’ensemble des documents permettant l’établissement de leur identité. En fonction des circonstances, la SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES peut-être soumis à une obligation de vigilance renforcée, l’adjudicataire ou son mandant s’engageant alors à répondre à toute interrogation permettant de se conformer aux obligations légales.

8 / REITERATION DES ENCHERES

A défaut par l’adjudicataire d’exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l’adjudication, il pourra être procédé, sans préjudice de toute autre voie de droit expressément réservée, à la remise en vente sur réitération des enchères, selon les formes prévues par la Loi.

L’enchérisseur défaillant sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d’acquisition et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer le surplus s’il y en a.

L’adjudicataire sur réitération des enchères devra dans tous les cas payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n’auraient pas été soldés par l’enchérisseur défaillant.

En aucun cas l’enchérisseur défaillant ne pourra récupérer soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur ou ses créanciers, à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente ni ceux d’enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire, lequel n’aura en conséquence ni à les payer ni à tenir compte à personne.

L’adjudicataire sur réitération des enchères ne pourra entrer en jouissance qu’après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, spécialement il ne pourra entrer en possession de la licence IV sans avoir soldé le prix.

Les intérêts des sommes qu’il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre l’enchérisseur défaillant pour les intérêts courus antérieurement.

9 / PRESCRIPTION QUINQUENNALE

En application de l'article L321-17 du code de commerce : « Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l’article L321-11 ».

10 / POSSIBILITE DE DIRE

Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de l’adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le procès-verbal d’adjudication.

11 / DEPOT DU CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges est déposé en l’office de la SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES, 2 rue Rossini à Paris (75009).

Celui-ci est consultable sur place ou sur demande à : eg@doutrebente.com après signature d’un accord de confidentialité.