VENTE VOLONTAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’UNE LICENCE IV (transférable sous conditions) EXPLOITEE SUR LA COMMUNE DE PUTEAUX – LA DEFENSE (92)

PRÉSENCE OBLIGATOIRE A LA VENTE.

CONSULTATION DU CAHIER DES CHARGES ET DÉPÔT DE CAUTION OBLIGATOIRE AVANT LE MARDI 4 NOVEMBRE 2025 - 18H00.

1/ DÉSIGNATION DES BIENS A VENDRE

Le bien à vendre consiste en une licence de IVème catégorie, c’est-à-dire grande licence, jusqu’ici exploitée sur la commune de PUTEAUX.

La présente licence n’est pas périmée et est transférable en dehors du département, avec l’accord préalable du Préfet et après avis des Maires des communes concernées (cf. cahier des charges de vente).

2/ MISE A PRIX

La présente licence IV est mise en vente sur la mise à prix de 15 000 € (quinze mille euros)

Sans faculté de baisse en cas de carence d’enchères.

3/ RÉCEPTION DES ENCHÈRES ET CONDITIONS POUR ENCHÉRIR

Les enchères seront reçues par tranche de cinq cents euros (500.00 €) minimum et autant qu’elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables.

Pour assurer l’exécution de cette clause, seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de la maison de vente DOUTREBENTE SARL à Paris (75009) :

1. Un extrait Kbis de moins de 3 mois en lien avec l’activité,
2. et/ou pièce d’identité du gérant /de la personne physique.
3. la somme de cinq mille cinq cents euros (5 000.00 €) sous forme de chèque certifié par la banque (chèque de banque) à l’ordre de « DOUTREBENTE SARL» ou d’un virement bancaire instantané dont les fonds devront impérativement apparaitre sur le compte bancaire de DOUTREBENTE SARL au plus tard le mardi quatre novembre deux mille vingt-cinq (04/11/2025) à 18 heures (RIB communiqué sur demande).

Le chèque sera encaissé par la maison de vente DOUTREBENTE SARL, si le tireur est adjudicataire. Il sera restitué dans le cas contraire.

L’adjudication sera parfaite et les documents justificatifs seront remis uniquement lors de la vérification du bon encaissement du chèque.

Le virement sera définitivement encaissé si l’émetteur est adjudicataire. Il sera remboursé par virement (RIB à communiquer) dans le cas contraire.

L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.

4/ PAIEMENT DU PRIX

L'adjudicataire sera tenu de payer au comptant,immédiatement, le montant de l'adjudication ainsi que celui des charges, accessoires et de tous les frais en cas d'opposition éventuelle, sous peine de revente sur réitération des enchères.

Ce paiement aura lieu entre les mains de la maison de vente DOUTREBENTE SARL, 2 rue Rossini 75009 Paris.

A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement ou remise en vente sur réitération des enchères.

En cas de décès subit de l'adjudicataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour le paiement des sommes dues par lui

5/ CONDITIONS DE L’ADJUDICATION

L'adjudication aura lieu sous les clauses et conditions suivantes:

a) PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE

La présente cession prendra effet à compter de l'adjudication.

L'adjudicataire fera siennes de toutes les démarches, enregistrements et déclarations nécessaires, particulièrement et de manière non exhaustive à la Mairie de PUTEAUX pour faire transférer à son nom, et ce à ses risques, la licence cédée en conformité avec les lois et règlements en vigueur, le rôle de l’opérateur de ventes volontaires étant terminé sitôt l’adjudication prononcée.

L’ensemble des formalités seront réalisés sous la responsabilité et aux frais de l’adjudicataire.

b) CHARGES ET CONDITIONS

En outre l'adjudicataire acquittera, à compter de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions et autres taxes de toute nature auxquels donnent lieu la propriété et l'exploitation de ladite licence.

Les conditions de nationalité, capacité,moralité auxquelles devra répondre obligatoirement l'adjudicataire sont notamment les suivantes :

_ Nationalité : L'article 196 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 a supprimé l'obligation de nationalité pour l'exploitation d'une licence 3 ou 4. Cette disposition est applicable depuis le 29 janvier 2017. Il n’y a plus de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (restaurant ou bar), excepté dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. Toutefois, l’adjudicataire de nationalité étrangère en France (hors ressortissant européen) doit se conformer à la règlementation et à la législation en vigueur (à titre d’exemple et de manière non exhaustive : le titre de séjour doit autoriser l’exercice d’une activité commerciale).

_ Capacité : un mineur, même émancipé, ne peut ouvrir ou exploiter un débit de boisson. un incapable majeur ou les personnes ayant été astreinte à certaines condamnations, ne peuvent, de la même manière ouvrir ou exploiter un débit de boisson.

_ Moralité : l’adjudicataire ne doit pas avoir été condamné pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive) ou pour vol, escroquerie, abus de confiance(interdiction pouvant être levée au bout de 5 ans). Il appartient aux enchérisseurs de vérifier leur capacité au vu des éléments ci-dessus détaillés et de toute autre éventuelle interdiction et leur conformité à toute loi, décret, règlement et notamment satisfaire aux dispositions de l’article L3336-2 du code de la santé publique.

_ Formation : l’adjudicataire devra avoir suivi la formation obligatoire visée à l’article L3332-1-1 du code de la Santé Publique et avoir obtenu un permis d’exploitation.

Dès le prononcé de l'Adjudication, l'adjudicataire devra satisfaire aux charges et conditions suivantes :

_ la licence mise en vente aux enchères publiques ne pourra être exploitée par l'adjudicataire, ayant obtenu son permis d’exploitation, qu'après obtention de la Mairie de PUTEAUX, du récépissé d'autorisation d'exploitation et après règlement à l'administration des Douanes des éventuels droits à acquitter.

D’une manière générale, l’adjudicataire fera son affaire de la vérification de sa capacité à enchérir, et à exploiter ladite licence ainsi que l’éventuel transfert de celle-ci.

c ) FRAIS A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE

L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter, en sus du prix de l'adjudication et après celle-ci prononcée entre les mains de l’Opérateur de Ventes Volontaires :

_ Les émoluments de l'opérateur de ventes volontaires, s’élevant à 16 % TTC, soit 13,33 % HT du prix de l’adjudication.

d) JURIDICTION

L’adjudicataire sera tenu d’élire domicile dans le ressort du Tribunal des Activités Économiques de Paris et de le faire constater dans le procès-verbal de vente, à défaut de quoi domicile sera élu de plein droit en la maison de vente, DOUTREBENTE SARL, 2 rue Rossini à Paris (75009), les frais d’élection de domicile étant à la charge de l’adjudicataire.

e) REMISE DES TITRES

Après justification de l’entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l’adjudication, il sera remis à l’adjudicataire une copie des présentes, du bordereau d’achat et du procès-verbal de vente.

6/ RÉITÉRATION DES ENCHÈRES

A défaut par l’adjudicataire d’exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l’adjudication, il pourra être procédé, sans préjudice de toute autre voie de droit expressément réservée, à la remise en vente sur réitération des enchères, selon les formes prévues par la Loi.

L’enchérisseur défaillant sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d’acquisition et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer le surplus s’il y en a.

L’adjudicataire sur réitération des enchères devra dans tous les cas payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n’auraient pas été soldés par l’enchérisseur défaillant.

En aucun cas l’enchérisseur défaillant ne pourra récupérer soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur, à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente ni ceux d’enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire, lequel n’aura en conséquence ni à les payer ni à tenir compte à personne.

L’adjudicataire sur réitération des enchères ne pourra entrer en jouissance qu’après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, spécialement il ne pourra entrer en possession de la licence IV sans avoir soldé le prix.

Les intérêts des sommes qu’il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre l’enchérisseur défaillant pour les intérêts courus antérieurement.

7/ PRESCRIPTION QUINQUENNALE

En application de l'article L321-17 du code de commerce : "Les actions en responsabilité civiles engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée. Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l'article L321-11".

8/ POSSIBILITÉ DE DIRE

Le cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de l’adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le procès-verbal de vente.

9/ DÉPÔT DU CAHIER DES CHARGES

Le présent cahier des charges est déposé en la maison de vente, DOUTREBENTE SARL sis 2 rue Rossini à Paris (75009), où communication peut être donnée.