VENTE AJOURNEE : Vente Judiciaire de l'usufruit de parts sociales de SCI

VENTE AJOURNÉE

CONSULTATION DU CAHIER DES CHARGES ET DÉPÔT DE CAUTION OBLIGATOIRE AVANT LE MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 9H30 SUR RENDEZ-VOUS.

« L’attention des éventuels adjudicataires est attirée sur les risques liés à cette opération et précisés notamment dans les paragraphes clause d’agrément, clause intéressant les adjudicataires et entrée en jouissance du cahier des charges de vente. »

DÉSIGNATION DU BIEN A VENDRE

Le bien mis en vente consiste en l’usufruit de cinquante parts (50) sociales numérotées de 1 à 25 et de 26 à 50 sur un total de cinquante (50) parts en usufruit ; le capital social de la SCI J. étant composé de cinquante (50) parts en usufruit et de cinquante parts en nue-propriété.

MISE A PRIX

Chaque enchère portera sur la totalité des cinquante (50) parts sociales en usufruit.,

Les enchères seront reçues sur la mise à prix de 180 000 euros (cent quatre-vingt mille euros) avec faculté de baisse en cas de carence d’enchères.

RÉCEPTION DES ENCHÈRES

Les enchères seront reçues par tranche de 10 000 euros minimum et autant qu'elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables.

Pour assurer l'exécution de cette clause, seules ne sont admises à enchérir que les personnes qui auront, préalablement à la vente, déposé un cautionnement entre les mains de Maître Olivier Doutrebente, commissaire de justice- commissaire-priseur judiciaire, soit par un chèque certifié de banque, soit par un virement instantané dont le montant ne saurait être au moins égal au tiers de la mise à prix, soit la somme de 60 000 euros (soixante mille euros).

Le chèque certifié par la banque (chèque de banque) devra être libellé à l’ordre de « Maître Olivier Doutrebente » et remis à l’officier vendeur au plus tard le mardi 16 septembre 2025 à 9 heures 30.

Les fonds du virement instantané devront impérativement apparaître sur le compte bancaire de Maître Olivier Doutrebente au plus tard le mardi 16 septembre 2025 à 9 heures 30 (RIB communiqué sur demande).

Le chèque sera encaissé par Maître Olivier DOUTREBENTE si le tireur est adjudicataire. Il sera restitué dans le cas contraire.

Le virement sera définitivement encaissé si l’émetteur est adjudicataire. Il sera remboursé par virement (RIB à communiquer) dans le cas contraire.

L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.

L’adjudication sera parfaite et les documents justificatifs seront remis uniquement lors de la vérification du bon encaissement du paiement par virement ou par chèque de banque.

FRAIS A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE

L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter, en sus du prix de l'adjudication et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur :

1. Tous les droits d’enregistrement du procès-verbal de vente, tous droits et taxes découlant de la vente et de tous droits et taxes éventuellement réclamées par le Trésor. A titre indicatif, il est rappelé l’article 726-2 du Code Général des Impôts qui dispose que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement dont le taux est fixé à 5%.
2. Tous les frais de poursuites et de publicité pour parvenir à la vente, dont le montant sera déclaré et dont le relevé sera communiqué avant l’adjudication, à parfaire ou à diminuer.
3. Les émoluments de l’Officier vendeur, s’élevant à 14,28 % TTC (TVA non récupérable), soit 11,90 % HT du prix de l’adjudication.
4. Les frais de signification conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code Civil.

Le paiement des frais, comme le paiement du prix, devront intervenir au comptant, immédiatement à la clôture des enchères.

Les frais occasionnés par la mutation proprement dite seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.

PAIEMENT

L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des charges et accessoires, au comptant, immédiatement et sous peine de revente sur réitération des enchères

Ce paiement aura lieu entre les mains de Me Olivier Doutrebente, Commissaire-Priseur Judiciaire, 2 rue Rossini 75009 Paris.

A défaut de règlement dans les délais, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit sur le montant de l'adjudication et ce, sans mise en demeure, jusqu'à complet paiement ou revente sur réitération des enchères.

ENTRÉE EN JOUISSANCE - PROPRIÉTÉ

L'adjudicataire ne sera propriétaire des droits d'associés mis en vente qu'après avoir rempli les conditions de la clause d'agrément prévue dans les statuts de la SCI J.

L’adjudicataire sera subrogé activement et passivement dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales vendues à compter du transfert de propriété.

Il est précisé que le seul fait d’enchérir impliquera pour l’adjudicataire la connaissance et l’application de toutes les clauses du cahier des charges.

L’adjudicataire devra faire siennes de toutes les démarches nécessaires et des suites à donner concernant les droits acquis, le rôle de Maître Olivier Doutrebente, commissaire de justice - commissaire-priseur judiciaire étant terminés sitôt l’adjudication prononcée.

L'entrée en jouissance desdits droits mis en vente ne se fera donc qu'après l'accomplissement des conditions immédiatement exigibles de l'adjudication.

CLAUSE INTÉRESSANT LES ADJUDICATAIRES (risques et absence de garantie)

Le commissaire de justice - commissaire-priseur judiciaire rédacteur n’est pas en mesure d’établir avec précision l’environnement social, fiscal et urbanistique de la société dont les parts seront mises en vente.

Il n’a pas été porté à la connaissance du commissaire de justice - commissaire-priseur judiciaire rédacteur, de droits que pourraient faire valoir des tiers sur lesdites parts sociales.

Aucun pacte d’associé n’a été porté à la connaissance du commissaire de justice - commissaire-priseur judiciaire rédacteur.

En conséquence, la vente par adjudication ne donnera lieu à aucune garantie ni par le débiteur poursuivi, ni par le créancier poursuivant.

En particulier ni l’un ni l’autre ne seront tenus :

D’une quelconque garantie de passif social et plus généralement du bilan ;

En cas de poursuite fiscale, même pour les produits antérieurs à la vente forcée ;

Des conséquences de tout procès en cours même pour des faits et des actes antérieurs à la vente forcée.

L’adjudication aura lieu sans autre garantie que celle de l’existence des parts sociales à vendre. En conséquence, l’adjudicataire ne pourra exercer aucun recours pour telle cause que ce soit, même en cas d’éviction totale ou partielle.

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS

L'adjudicataire acquittera à compter de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions et autres taxes fiscales de toute nature auxquels donnent lieu la propriété des droits mis en vente.

PAIEMENT DU PRIX – FRAIS ET ACCESSOIRES

L’adjudicataire paiera comptant le prix de l’adjudication entre les mains de Maître Olivier DOUTREBENTE, Officier Vendeur, tous les frais en résultant ainsi que ceux préalables à l'adjudication et insertions officielles dans les journaux ainsi que tous les frais en cas d'opposition éventuelle.

En cas de décès subit de l'adjudicataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour le paiement des sommes dues par lui.

DÉCLARATION DE COMMAND

L'adjudicataire aura la faculté de déclarer command dans les VINGT-QUATRE HEURES de l'adjudication.

Il sera tenu de faire sa déclaration au profit de ses commettants et de la faire accepter par ceux-ci ou de rapporter leurs pouvoirs qui seront annexés à la minute de la déclaration de command. Faute de satisfaire à cette condition, elle demeurera acquise pour le compte de qui elle aura été prononcée.

L'adjudicataire autre les Notaires et Avocats qui userait de la faculté de déclarer command sera obligé au paiement du prix et à l'exécution des charges de la vente solidairement avec ceux qu'il aura substitués.

Toutefois, le privilège du vendeur et de l'action résolutoire ne pourra s'exercer que contre celui de qui le command aura été déclaré.

RÉITÉRATION DES ENCHÈRES

A défaut par l’adjudicataire d’exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l’adjudication, il pourra être procédé, sans préjudice de toute autre voie de droit expressément réservée, à la remise en vente sur réitération des enchères, selon les formes prévues par la Loi.

L’enchérisseur défaillant sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d’acquisition et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer le surplus s’il y en a.

L’adjudicataire sur réitération des enchères devra dans tous les cas payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n’auraient pas été soldés par l’enchérisseur défaillant.

En aucun cas l’enchérisseur défaillant ne pourra récupérer soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur, à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente ni ceux d’enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire, lequel n’aura en conséquence ni à les payer ni à tenir compte à personne.

L’adjudicataire sur réitération des enchères ne pourra entrer en puissance qu’après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, spécialement il ne pourra entrer en possession des parts sans avoir soldé le prix.

Les intérêts des sommes qu’il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre l’enchérisseur défaillant pour les intérêts courus antérieurement.

PRESCRIPTION QUINQUENNALE

En application de l’article L321-17 du code de commerce : « Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l’article L321-11 ».

REMISE DES TITRES

Après adjudication, de l’entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l’adjudication, il sera remis à l’adjudicataire une copie du cahier des charges de vente, du bordereau d'achat et du procès-verbal de vente par Maître Olivier Doutrebente au 2 rue Rossini 75009 Paris.

MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges pourra être modifié, s'il y a lieu, jusqu'au moment de l'adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères dans le procès-verbal de vente.

DÉPÔT DU CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges est déposé auprès de Maître Olivier Doutrebente, 2 rue Rossini 75009 Paris, où communication peut en être donnée.