VENTE AJOURNEE : Vente Judiciaire de l'usufruit de parts sociales de SCI
VENTE AJOURNÉE
CONDITIONS OBLIGATOIRES POUR ENCHÉRIR : CONSULTATION DU CAHIER DES CHARGES ET DÉPÔT DE CAUTION AVANT LE MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 A 9H30 SUR RENDEZ-VOUS.
VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES PAR AUTORITÉ DE JUSTICE DE L’USUFRUIT DE PARTS SOCIALES DE SCI
MARDI 16 SEPTEMBRE 2025 A 10 heures 30
Lieu de vente : A l’étude 2 rue Rossini Deuxième étage 75009 PARIS
Par autorité de justice : Après saisie judiciaire à l’encontre de Madame R. L. née G.
USUFRUIT DE PARTS SOCIALES DE SCI
Désignation : Vente de 50 parts en usufruit sur un total égal à 50 parts en usufruit et 50 parts en nue-propriété composant le capital social de la SCI J.
Propriétaire de deux biens immobiliers à Paris (75018) dans l’ensemble immobilier du Moulin de la Galette, d’un bien immobilier à Courbevoie (92400) rue Baudin, et d’un bien immobilier à Saint-Véran (05350).
Mise à prix : 180 000 €.
Conditions de vente : Frais en sus des enchères : 14.28 % TTC, ainsi que les droits d’enregistrement (barème progressif article 719 du CGI) et les frais de signification.
La consultation du cahier des charges, sur rendez-vous, ainsi qu’un cautionnement d’une somme de 60 000 € par chèque de banque ou par virement sont exigés au plus tard le mardi 16 septembre 2025 à 9 heures 30 (Cette somme sera immédiatement rendue au déposant qui n’aura pas été déclaré adjudicataire).
L’attention des éventuels adjudicataires est attirée sur les risques liés à cette opération et précisés notamment dans les paragraphes clause d’agrément, clause intéressant les adjudicataires et entrée en jouissance du cahier des charges de vente.
Pour tout renseignement et consultation du cahier des charges, s’adresser à l’étude au 01.55.07.99.09 – judiciaire@doutrebente.com
Art. L321-17 code de commerce « Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée ».