Vente judiciaire de parts sociales de SCI 

CONDITIONS DE VENTE

RÉCEPTION DES ENCHÈRES

Les enchères seront reçues sur la mise à prix de 20 000 euros (vingt mille euros) avec faculté de baisse en cas de carence

d’enchères.

Les enchères seront reçues par tranche de 1 000 euros minimum et autant qu'elles auront été portées de vive voix par des

personnes connues et solvables.

Pour assurer l'exécution de cette clause, seules ne sont admises à enchérir que les personnes qui auront préalablement à

la vente, consulté le cahier des charges et déposé entre les mains de Maître Olivier Doutrebente :

- La somme de 6 600 euros (six-mille six ventes euros) par virement ou par un chèque certifié de banque à titre de

cautionnement.Cette somme sera immédiatement rendue au déposant qui n'aura pas été déclaré adjudicataire pour

l'adjudication et les charges y afférentes.

-copie/recto verso de la pièce d’identité de l’enchérisseur.

L’adjudication sera parfaite et les documents justificatifs seront remis uniquement lors de la vérification du bon encaissement

du chèque.

FRAIS A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE

 L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter, en sus du prix de l'adjudication et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier

vendeur :

- Tous les droits d’enregistrement du procès-verbal de vente, tous droits et taxes découlant de la vente et de tous droits et taxes

éventuellement réclamés par le Trésor. A titre indicatif, il est rappelé l’article 726 2 du Code Général des Impôts qui dispose

que les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement dont le taux est fixé à 5%.

- Tous les frais de poursuites et de publicité pour parvenir à la vente, dont le montant sera déclaré et dont le relevé sera

communiqué avant l’adjudication, à parfaire ou à diminuer.

- Les émoluments de l’Officier vendeur, s’élevant à 14,28 % TTC (TVA non récupérable), soit 11,90 % HT du prix de l’adjudication.

- Les frais de signification conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code Civil.

Le paiement des frais, comme le paiement du prix, devront intervenir au comptant, immédiatement à la clôture des enchères.

Les frais occasionnés par la mutation proprement dite seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.

PAIEMENT

L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des charges et accessoires, au comptant,

immédiatement et sous peine de revente sur réitération des enchères

Ce paiement aura lieu entre les mains de Me Olivier Doutrebente, Commissaire-Priseur Judiciaire,

2 rue Rossini 75009 Paris.

A défaut de règlement dans les délais, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit sur le montant de l'adjudication

et ce, sans mise en demeure, jusqu'à complet paiement ou revente sur réitération des enchères.

ENTRÉE EN JOUISSANCE – PROPRIÉTÉ

L'adjudicataire ne sera propriétaire des droits d'associés mis en vente qu'après avoir rempli les conditions de la clause

d'agrément reproduite dans le cahier des charges et prévue dans les statuts de la SCI C. & L.

L’adjudicataire sera subrogé activement et passivement dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales

vendues à compter du transfert de propriété.

Il est précisé que le seul fait d’enchérir impliquera pour l’adjudicataire la connaissance et l’application de toutes les

clauses du cahier des charges.

L’adjudicataire devra faire siennes sienne de toutes les démarches nécessaires et des suites à donner concernant les

droits acquis, le rôle de l’Huissier de Justice et du Commissaire-Priseur Judiciaire étant terminés sitôt l’adjudication

prononcée.

L'entrée en jouissance desdits droits mis en vente ne se fera donc qu'après l'accomplissement des conditions

immédiatement exigibles de l'adjudication.

IMPÔTS ET CONTRIBUTION

L'adjudicataire acquittera à compter de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions et autres taxes fiscales de toute

nature auxquels donnent lieu la propriété des droits mis en vente.

PAIEMENT DU PRIX - FRAIS ET ACCESSOIRES

L’adjudicataire paiera comptant le prix de l’adjudication entre les mains de l’Officier Vendeur, tous les frais en résultant

ainsi que ceux préalables à l'adjudication et insertions officielles dans les journaux ainsi que tous les frais en cas

d'opposition éventuelle.

En cas de décès subit de l'adjudicataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour le

paiement des sommes dues par lui.

DÉCLARATION DE COMMAND

L'adjudicataire aura la faculté de déclarer command dans les VINGT - QUATRE HEURES de l'adjudication.

Il sera tenu de faire sa déclaration au profit de ses commettants et de la faire accepter par ceux-ci ou de rapporter leurs

pouvoirs qui seront annexés à la minute de la déclaration de command. Faute de satisfaire à cette condition, elle demeurera

acquise pour le compte de qui elle aura été prononcée.

L'adjudicataire autre les Notaires et Avocats qui userait de la faculté de déclarer command sera obligé au paiement du prix et

à l'exécution des charges de la vente solidairement avec ceux qu'il aura substitués.

Toutefois, le privilège du vendeur et de l'action résolutoire ne pourra s'exercer que contre celui de qui le command aura

été déclaré.

REITERATION DES ENCHÈRES

A défaut par l’adjudicataire d’exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l’adjudication, il pourra être procédé, sans

préjudice de toute autre voie de droit expressément réservée, à la remise en vente sur réitération des enchères, selon

les formes prévues par la Loi.

L’enchérisseur défaillant sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d’acquisition et celui

de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer le surplus s’il y en a.

L’adjudicataire sur réitération des enchères devra dans tous les cas payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais,

émoluments et honoraires qui n’auraient pas été soldés par l’enchérisseur défaillant.

En aucun cas l’enchérisseur défaillant ne pourra récupérer soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur, à qui ils

demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente ni ceux d’enregistrement et qui profiteront

au nouvel adjudicataire, lequel n’aura en conséquence ni à les payer ni à tenir compte à personne.

L’adjudicataire sur réitération des enchères ne pourra entrer en jouissance qu’après avoir satisfait aux conditions

immédiatement exigibles de son adjudication, spécialement il ne pourra entrer en possession des parts sans avoir soldé le prix.

Les intérêts des sommes qu’il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers

auront recours contre l’enchérisseur défaillant pour les intérêts courus antérieurement.

REMISE DES TITRES

Après adjudication, de l’entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l’adjudication, il sera remis à

l’adjudicataire une copie du cahier des charges, du bordereau d'achat et du procès-verbal de vente par Maître Olivier Doutrebente

au 2 rue Rossini 75009 Paris.

MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges pourra être modifié, s'il y a lieu, jusqu'au moment de l'adjudication. Ces modifications seront mentionnées

avant la mise aux enchères dans le procès-verbal de vente.

DÉPÔT DU CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges est déposé auprès de Maître Olivier Doutrebente, 2 rue Rossini 75009 Paris, où communication peut

en être donnée