CONDITIONS DE VENTE
Commission acheteur :
Les acquéreurs paieront en sus des enchères, par lot et sans dégressivité, les frais et taxes
suivants : 28% TTC (23,33 % HT + TVA 20 %). Les acquéreurs via le Live (voir paragraphe
« Enchère via Drouot.com ») paieront en sus des enchères et des frais de l’étude de 28 % TTC une
commission de 1,80 % TTC (1,50 % HT et TVA 20 %) soit 29,80 % TTC.
Régime de TVA :
Les transactions relatives aux adjudications sont assujetties au régime de TVA sur la marge au taux
de 20% (sauf pour les livres au taux réduit de 5,5 %).
En application de la 7e Directive TVA applicable au 1er Janvier 1995, les conditions de
remboursement de la TVA s’appliquent comme suit :
1 - Lot exporté vers un État tiers à l’Union européenne
Les frais additionnels ainsi que la TVA sur les commissions et sur les frais additionnels peuvent
être rétrocédés à l’adjudicataire non-résident de l’UE sur présentation des justificatifs d’exportation
hors UE dont l’exemplaire n°3 du document douanier d’exportation et à condition que cette
exportation soit intervenue dans un délai de deux mois à compter de la date de la vente. La maison
de ventes devra figurer comme expéditeur dudit document douanier.
2 - Lot exporté dans un État de l’UE
La TVA sur les commissions et sur les frais additionnels peut être rétrocédée à l’adjudicataire de
l’UE justifiant d’un n° de TVA intracommunautaire et d’une preuve de livraison de France vers un
autre État membre, dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente (passé ce délai, aucun
remboursement ne sera possible).
Modalités de paiement :
Le paiement se fait au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris. L’adjudicataire
pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- Espèces jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants français, pour les
professionnels français ou étrangers.
- Jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants étrangers sur présentation de
leur passeport valide.
- Carte de Crédit VISA ou MASTERCARD.
- Chèque établi à l’ordre de DOUTREBENTE SARL.
- Virement bancaire au bénéfice du compte suivant : RIB : 30066 10071 00010648502 18 - IBAN
fr76 3006 6100 7100 0106 4850 218. Tous les frais liés au virement devront être supportés par
l’acquéreur.
Si toutefois l’acquéreur ne paie pas dans le délai d’un mois, il sera redevable des pénalités liées
à la taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de
collections ou d’antiquités.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) :
En application de l’article L. 561-2, 14° du Code monétaire et financier, les obligations relatives à la
LCB-FT sont applicables à DOUTREBENTE SARL en sa qualité d’opérateur de ventes volontaires
pour toute transaction ou série de transactions liées d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
L’adjudicataire ou son mandant s’engage à fournir spontanément et de bonne foi l’ensemble des
documents permettant l’établissement de leur identité. En fonction des circonstances, l’opérateur
de ventes peut être soumis à une obligation de vigilance renforcée, l’adjudicataire ou son mandant
s’engageant alors à répondre à toute interrogation permettant de se conformer aux obligations légales.
Pénalités de retard :
Des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont réglées après
le lendemain de la vente. Le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale
européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de DOUTREBENTE SARL ou ayant
fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.
Garanties :
Les objets sont vendus en l’état. La description du lot telle que figurant au catalogue ou résultant
d’une annonce verbale n’est que l’expression par le Commissaire-Priseur de sa perception du lot
et ne saurait constituer la preuve d’un fait. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif,
ainsi que les indications sur l’existence d’une restauration ou d’un défaut. L’absence d’indication
de restauration ou de défaut ne garantit pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention de
quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les reproductions publiées des
lots sont aussi fidèles que possible à la réalité mais n’ont pas de valeur contractuelle supérieure à
la description opérée dans le catalogue, la proportion des objets pouvant ne pas être respectée
et une différence de coloris ou de tons étant possible. Une exposition préalable permet aux
acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune
réclamation une fois l’adjudication prononcée, et ce même sur la base des photographies publiées.
Prescription quinquennale :
En application de l'article L321-17 du code de commerce : « Les actions en responsabilité civile
engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères
publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Mention de ce
délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l’article L321-11
Délivrance des lots achetés :
Les lots ne seront délivrés qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas
de paiement par chèque non certifié ou virement, la délivrance des objets sera différée à
l’encaissement définitif. Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et périls des adjudicataires,
dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu.
La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de DOUTREBENTE SARL.
DOUTREBENTE SARL n’est pas responsable de la charge des transports après la vente. Si elle
accepte de s’occuper du transport à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en
cause en cas de perte, de vol ou d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur.
Retrait des achats :
Pour les ventes à l’hôtel Drouot, les lots peuvent être enlevés gratuitement en salle au plus tard 1
(une) heure après la fin de la vente et entre 8h et 10h le lendemain (sauf certains samedis selon
calendrier de l'ouverture de l'Hôtel des ventes). Passé ce délai, les lots non repris par l’étude
sont stockés au magasinage de l’Hôtel Drouot. Aucun lot ne fera l’objet d’un retour à l’étude, sauf
aménagement contractuel de cette condition, négocié avant la vente et faisant l’objet d’un accord
écrit de DOUTREBENTE SARL.
Le service du magasinage de l’hôtel Drouot fait l’objet :
- De frais de dossier, selon la nature du lot (5 € / 10 € / 15 € / 20 € / 25 € TTC), plafonnés à 100 €
TTC par retrait ;
- De frais de stockage et d’assurance journaliers, à partir du 3ème jour ouvré, selon la nature du
lot (1 € / 5 € / 10 € / 15 € / 20 €)
Une réduction de 50 % sur les frais de stockage est accordée aux clients étrangers et aux
professionnels du marché de l’art hors Île-de-France (sur présentation de justificatif). Les lots ne
sont remis que sur présentation du bordereau de vente acquitté, et/ou de l’étiquette de vente.
Drouot Magasinage : 6 bis, rue Rossini - 75009 Paris
Du lundi au vendredi de 13h30 à 18h et certains samedis ouverts : de 8h à 10h
01 48 00 20 18 | magasinage@drouot.com
Au-delà d’une année civile, les lots seront stockés hors du magasinage de l’Hôtel Drouot.
Assurance :
Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est
chargé de faire assurer ses acquisitions lui-même.
DOUTREBENTE SARL décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis
pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Réitération des enchères :
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur
peut dans un délai d’un mois suivant la vente, opter soit pour la remise en vente sur folle enchère
de l’adjudicataire resté défaillant, soit pour la résolution de plein droit de la vente. En cas de remise
en vente, l’adjudicataire défaillant devra acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’est porté
acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente. Dans tous les cas, l’adjudicataire
défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts. Maître Doutrebente se réserve le droit de
procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
Ordres d’achat et enchères téléphoniques :
Les ordres d’achat ne seront pris en considération que confirmés par écrit (formulaire en fin de
catalogue), accompagnés d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un
moyen de paiement et reçus au moins 24 heures avant le début de la vente. DOUTREBENTE
SARL décline toute responsabilité en cas d’omission d’exécution d’un ordre d’achat. La possibilité
d’enchérir par téléphone est soumise aux mêmes conditions, DOUTREBENTE SARL déclinant toute
au cas où la communication n’aurait pu être établie ou en cas d’erreur relative à la réception
des enchères par téléphone. Avertissement : les conversations téléphoniques peuvent être
enregistrées pendant les ventes
Enchère via Drouot.com :
Une possibilité d’enchères en ligne est proposée. Elles sont effectuées sur le site internet www.
drouot.com, qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par
voie électronique aux ventes aux enchères publiques ayant lieu dans des salles de ventes. Le
partenaire contractuel des utilisateurs du service Drouot.com est la société Auctionspress.
L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme Drouot.com
doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme
(consultables sur https://drouot.com), qui sont indépendantes et s’ajoutent aux présentes conditions
générales de vente. DOUTREBENTE SARL ne saurait être tenue pour responsable de l’interruption
d’un service Live en cours de vente ou de tout autre disfonctionnement de nature à empêcher un
acheteur d’enchérir via une plateforme technique offrant le service Live. L’interruption d’un service
d’enchères Live en cours de vente ne justifie pas nécessairement l’arrêt de la vente aux enchères
par le commissaire-priseur. Les acquéreurs via le Live paieront en sus des enchères et des frais
de l’étude de 28% TTC une commission de 1,80% (frais 1,50 % HT et TVA 20%) soit 29,80% TTC.
Droit de préemption de l’Etat français :
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues. L’exercice de ce droit intervient
immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier
de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
Règlement des vendeurs :
Maître Doutrebente sera tenu de payer le vendeur lorsqu’il aura été réglé par l’adjudicataire.
