VENTE JUDICIAIRE DE LICENCE DE DEBIT DE BOISSON DE IVème CATEGORIE exploitée à PARIS (transférable)
PRESENCE OBLIGATOIRE A LA VENTE.
CONSULTATION DU CAHIER DES CHARGES ET DEPOT DE CAUTION OBLIGATOIRE AVANT LE MERCREDI 10 JUIN 2026 17H30.
VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR AUTORITE DE JUSTICE D’UNE LICENCE IV exploitée à PARIS (transférable)
Par le ministère de Maître Domitille DOUTREBENTE
Commissaire de Justice Associée
de la SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES
Titulaire d'un office de commissaire de justice à Paris 9e
Lieu de vente : A l’étude 2 rue Rossini - Deuxième étage - 75009 PARIS
Par autorité de justice : Après saisie judiciaire à l’encontre de la SAS C.D.M
Licence d’exploitation de débit de boissons catégorie IV grande catégorie exploitée sur la commune de PARIS (75) dont le récépissé de déclaration a été délivré par la PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, en date du 05/07/2017.
La licence est transférable en dehors du département, avec l’accord préalable du Préfet et après avis des Maires des communes concernées (par dérogation aux articles L. 3335-1 et L.3335-8 conditions de transfert au-delà de la région de situation conformément aux dispositions de l’article L3332-11 du code de la Santé Publique)
Mise à prix : 8 000 € (TVA non récupérable)
CONDITIONS DE VENTE :
Frais en sus des enchères : 14.28 % TTC, droits d’enregistrement (barème progressif article 719 du CGI), les frais de signification et la totalité des frais qui auront été nécessaires pour parvenir à la vente et les frais de poursuite de celle-ci.
PRESENCE A LA VENTE OBLIGATOIRE
Enregistrement OBLIGATOIRE préalable auprès de l’étude avant la vente :
Consultation OBLIGATOIRE du cahier des charges sur rendez-vous à l’étude ou sur demande par mail (eg@doutrebente.com). Un cautionnement de
4 000 € à remettre avant le MERCREDI 10 JUIN à 17h30 par chèque de banque ou virement (RIB sur demande) est exigé (Cette somme sera immédiatement rendue au déposant qui n’aura pas été déclaré adjudicataire), ainsi que les copies de la pièce d’identité ou Extrait K bis de moins de 3 mois (pour les sociétés).
Art. L321-17 code de commerce « Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée ».
Pour tout renseignement et consultation du cahier des charges, s’adresser à l’étude au 01.55.07.99.09 – eg@doutrebente.com