VENTE VOLONTAIRE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’UNE LICENCE IV (transférable sous conditions) EXPLOITEE SUR LA COMMUNE DE PUTEAUX – LA DEFENSE (92)

VENTE VOLONTAIRE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES D’UNE LICENCE IV (transférable sous conditions) EXPLOITÉE SUR LA COMMUNE DE PUTEAUX – LA DÉFENSE (92)

OBLIGATOIRE :

1 / PRÉSENCE A LA VENTE

2/ PRÉALABLEMENT A LA VENTE ENREGISTREMENT PAR LA CONSULTATION DU CAHIER DES CHARGES DE VENTE (sur rdv ou par mail) ET LE DÉPÔT DE CAUTIONNEMENT

Licence d’exploitation de débit de boissons catégorie IV grande catégorie exploitée sur la commune de PUTEAUX (92) dont le récépissé de déclaration a été délivré par la Mairie de PUTEAUX en novembre 2018 (par dérogation aux articles L. 3335-1 et L.3335-8 conditions de transfert au-delà de la région de situation conformément aux dispositions de l’article L3332-11 du code de la Santé Publique)

Mise à prix : 15 000 €

Conditions de vente :

Frais en sus des enchères 16 % TTC

PRÉSENCE A LA VENTE OBLIGATOIRE + CONSULTATION DU CAHIER DES CHARGES DE VENTE (sur rdv ou par mail) ainsi qu’un cautionnement d’une somme de 5 000 € par chèque de banque ou virement sont exigés, au plus tard le mardi 4 novembre à 18h00.

(Cette somme sera immédiatement rendue au déposant qui n’aura pas été déclaré adjudicataire).

Pour tout renseignement et consultation du cahier des charges, s’adresser à l’étude au 01.55.07.99.09 et maisondeventes@doutrebente.com

Art. L321-17 code de commerce « Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée ».