CONDITIONS DE VENTE
DESCRIPTION DES LOTS
Les lots sont décrits par Maître Olivier DOUTREBENTE ou par un expert reconnu dans sa spécialité. Les acquéreurs sont invités à examiner les lots avant la vente, sur photos ou lors de l’exposition. Les lots sont décrits au catalogue ou au procès-verbal de la vente tels qu’ils se trouvent au moment du passage en vente. Nous signalons cependant aux acquéreurs que l’absence de réserve au descriptif d’un lot ne signifie pas que celui-ci soit en parfait état, exempt d’accidents, d’usures, de rayures d’usage, de restauration ou de défauts.
Les matériels professionnels, informatiques, ou d’équipement judiciaires sont vendus en l'état. Ils ne sont pas testés au préalable. Aucune réclamation ne sera acceptée après la vente.
DEROULEMENT DE LA VENTE
La vente aux enchères est publique. Les acquéreurs portent leurs enchères par les moyens de leur choix : en présentiel, par téléphone, par ordre d'achat ou en live sur internet. Maître Olivier DOUTREBENTE suit l’ordre du catalogue mais se réserve le droit de le changer, de réunir ou diviser les lots.
La vente aux enchères LIVE est effectuée via le site Internet www.interencheres.com, qui constitue une plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique aux ventes aux enchères publiques. L’utilisateur souhaitant participer à une vente aux enchères en ligne via la plateforme www.interencheres.com doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les conditions d’utilisation de cette plateforme, qui sont indépendantes et s’ajoutent par conséquent aux présentes conditions générales de vente. Maître Doutrebente se réserve le droit de refuser l’inscription ou la participation d’un client dans l’hypothèse où ce dernier serait inscrit au fichier TEMIS (voir infra).
ORDRES D’ACHAT ET ENCHÈRES TELEPHONIQUE
Maître Doutrebente invite les utilisateurs de la plateforme à déposer leur ordre d’achat via les formulaires du site internet www.interencheres.com au moins 24 heures avant le début de la vente.
Ou par écrit par mail à judiciaire@doutrebente.com, accompagnés d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement et reçus au moins 24 heures avant le début de la vente.
La possibilité d’enchérir par téléphone est offerte à condition de recevoir au moins 24 heures avant le début de la vente une confirmation écrite par mail à judiciaire@doutrebente.com, accompagné d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement. Maître Olivier Doutrebente décline toute responsabilité au cas où la communication n’aurait pu être établie ou en cas d’erreur relative à la réception des enchères par téléphone. Avertissement : les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées pendant les ventes.
FRAIS A LA CHARGE DES ACQUEREURS
Les acquéreurs paieront en sus des enchères les frais et taxes suivants : 11,90% HT (soit 14,28 % TTC)
Frais additionnels pour les enchères via Interencheres Live :
- 1 % HT (soit 1.20 % TTC) au titre des frais Interencheres Live.
PAIEMENT
La vente est faite au comptant et en euros. Le paiement se fait immédiatement après la vente pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris sous peine de revente sur réitération des enchères. Aucun lot ne sera délivré avant acquittement intégral des sommes dues.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- En carte bancaire (VISA OU MASTERCARD) sur place ou directement sur notre site internet : www. etudedoutrebente.com/paiement-encheres-judiciaires
- En espèces jusqu’à 1 000 euros pour les résidents français et 15 000 euros pour les résidents étrangers non professionnels
- Par virement bancaire. Tous les frais liés au virement devront être supportés par l’acquéreur.
A défaut de règlement dans les délais, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit sur le montant de l’adjudication et ce, sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement ou revente sur réitération des enchères.
PENALITES DE RETARD :
Des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont réglées après le lendemain de la vente. Le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaires.
DELIVRANCE
Les lots seront délivrés qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de paiement par virement, la délivrance des objets ne pourra être effectuée que lorsque les fonds du virement apparaitront au crédit du compte bancaire de l’étude. Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et périls des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu.
La délivrance aura lieu UNIQUEMENT sur rendez-vous les mercredi 13 et jeudi 14 décembre 2023. A l’issue de ces journées, les lots non retirés par les adjudicataires sont considérés comme abandonnés et ne pourront plus être réclamés par les adjudicataires. Il ne sera procédé à aucun remboursement des lots non retirés dans les délais prévus.
La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de Maître Olivier DOUTREBENTE. Maître Olivier DOUTREBENTE n’est pas responsable de la charge des transports après la vente. S’il accepte de s’occuper du transport à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur.
L’acquéreur peut mandater la personne ou l’entreprise de son choix pour organiser le retrait de son lot.
GARANTIE
Les objets sont vendus en l’état, sans garantie. L’exposition préalable à la vente ayant permis aux acquéreurs l’examen des objets présentés, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. La description du lot telle que figurant au catalogue ou résultant d’une annonce verbale n’est que l’expression par le Commissaire-Priseur judiciaire – Commissaire de Justice de sa perception du lot et ne saurait constituer la preuve d’un fait. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif, ainsi que les indications sur l’existence d’une restauration ou d’un défaut. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne garantit pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. Les acquéreurs ont eu grâce aux photographies et lors des expositions l’occasion de se familiariser avec l’état des objets. Nous rappelons aux acquéreurs que les lots judiciaires sont vendus sans aucune garantie.
REITERATION DES ENCHERES
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, il pourra être procédé, sans préjudice de toute autre voie de droit expressément réservée, à la remise en vente sur réitération des enchères, selon les formes prévues par la Loi.
L’enchérisseur défaillant sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d’acquisition et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer le surplus s’il y en a.
L’adjudicataire sur réitération des enchères devra dans tous les cas payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n’auraient pas été soldés par l’enchérisseur défaillant.
En aucun cas l’enchérisseur défaillant ne pourra récupérer soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur, à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente qui profiteront au nouvel adjudicataire.
Dans tous les cas, l’adjudicataire défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts.
Maître Doutrebente se réserve le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
FICHIER DES RESTRICTIONS D'ACCES AUX VENTES AUX ENCHERES
NOTICE D’INFORMATION
Maître Olivier DOUTREBENTE est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de Maître Olivier DOUTREBENTE ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
1. Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par Maître Olivier DOUTREBENTE.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par Maître Olivier DOUTREBENTE est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
2. Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
3. Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, Maître Olivier DOUTREBENTE pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
4. Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
5. Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et Maître Olivier DOUTREBENTE ont tous deux la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
Maître Olivier DOUTREBENTE, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
6. Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par Maître Olivier DOUTREBENTE: par écrit auprès de Maître Olivier DOUTREBENTE 2 rue Rossini, 75009 Paris
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
7. Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer Maître Olivier DOUTREBENTE de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
