VENTE ANNULEE : LICENCE DE DEBIT DE BOISSON DE IVEME CATEGORIE N°648

CONSULTATION DU CAHIER DES CHARGES OBLIGATOIRE 24 HEURES MINIMUM

AVANT LA VENTE SUR RENDEZ-VOUS

1. DÉSIGNATION DES BIENS A VENDRE

Le bien à vendre consiste en une licence de IVème catégorie, dont le numéro d’immatriculation

est le 648, c’est-à-dire grande licence, jusqu’ici exploitée sur la commune de Paris et dont le

récépissé de déclaration a été délivré par la Préfecture de Police de Paris – Direction des

Transports et de la Protection du Public, en date du douze novembre deux mille vingt et un

(12/11/2021), annexe au présent cahier des charges. La présente licence n’est pas périmée.

La licence est transférable en dehors du département, avec l’accord préalable du préfet, après

avis des Maires des communes concernées.

2. MISE A PRIX

La licence IV est mise en vente sur la mise à prix de 7 000 € (sept mille euros)

Avec faculté de baisse en cas de carence d’enchères.

3. RÉCEPTION DES ENCHÈRES ET CONDITIONS POUR ENCHÉRIR

Les enchères seront reçues par tranche de cinq cents euros (500.00 €) minimum et autant

qu’elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables.

Pour assurer une exécution de cette clause, seules seront admises à enchérir les personnes

qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de l’officier vendeur, Maître

Olivier Doutrebente, Commissaire-Priseur Judiciaire - Commissaire de Justice à Paris

(75009) :

- la somme de trois mille cinq cents euros (3 500.00 €) sous forme de chèque certifié

par la banque (chèque de banque) à l’ordre de « Maître Olivier Doutrebente» ou d’un

virement bancaire instantané dont les fonds devront impérativement apparaitre sur le

compte bancaire de Maître Olivier Doutrebente au plus tard le lundi 9 septembre 2024

à 12 heures (RIB communiqué sur demande).

Le chèque sera encaissé par Maître Olivier Doutrebente si le tireur est adjudicataire. Il sera

restitué dans le cas contraire.

L’adjudication sera parfaite et les documents justificatifs seront remis uniquement lors de la

vérification du bon encaissement du chèque.

Le virement sera définitivement encaissé si l’émetteur est adjudicataire. Il sera remboursé par

virement (RIB à communiquer) dans le cas contraire.

L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.

4. PAIEMENT

L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des charges et

accessoires, au comptant, immédiatement et sous peine de revente sur réitération des

enchères.

Ce paiement aura lieu entre les mains de Maître Olivier Doutrebente, Commissaire-Priseur

Judiciaire – Commissaire de Justice, 2 rue Rossini 75009 Paris.

A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le montant total

du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement ou remise

en vente sur réitération des enchères.

5. CONDITIONS DE L’ADJUDICATION

L'adjudication aura lieu sous les clauses et conditions suivantes :

a) PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE

La présente cession prendra effet à compter de l'adjudication.

L'adjudicataire fera siennes de toutes les démarches nécessaires, particulièrement et de

manière non exhaustive à la Préfecture de Police de Paris pour faire transférer à son nom, et

ce à ses risques, la licence cédée en conformité avec les lois et règlements en vigueur, le rôle

du Commissaire-Priseur – Commissaire de Justice étant terminé sitôt l’adjudication

prononcée.

b) CHARGES ET AGRÉMENTS

En outre l'adjudicataire acquittera, à compter de l'entrée en jouissance, les impôts,

contributions et autres taxes de toute nature auxquels donnent lieu la propriété et l'exploitation

de ladite licence.

Les conditions de nationalité, capacité, moralité auxquelles devra répondre obligatoirement

l'adjudicataire sont notamment les suivantes :

* Nationalité : L'article 196 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 a supprimé l'obligation

de nationalité pour l'exploitation d'une licence 3 ou 4. Cette disposition est applicable depuis

le 29 janvier 2017. Il n’y a plus de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons

à consommer sur place (restaurant ou bar), excepté dans les départements du Bas-Rhin, du

Haut-Rhin et de Moselle. Toutefois, l’adjudicataire de nationalité étrangère en France (hors

ressortissant européen) doit se conformer à la règlementation et à la législation en vigueur (à

titre d’exemple et de manière non exhaustive : le titre de séjour doit autoriser l’exercice d’une

activité commerciale).

* Capacité : un mineur, même émancipé, ne peut ouvrir ou exploiter un débit de boisson.

un incapable majeur ou les personnes ayant été astreinte à certaines condamnations, ne

peuvent, de la même manière ouvrir ou exploiter un débit de boisson.

* Moralité : l’adjudicataire ne doit pas avoir été condamné pour une infraction pénale ou

proxénétisme (interdiction définitive) ou pour vol, escroquerie, abus de confiance

(interdiction pouvant être levée au bout de 5 ans). Il appartient aux enchérisseurs de vérifier

leur capacité au vu des éléments ci-dessus détaillés et de toute autre éventuelle interdiction

et leur conformité à toute loi, décret, règlement et notamment satisfaire aux dispositions de

l’article L3336-2 du code de la santé publique.

* Formation : l’adjudicataire devra avoir suivi la formation obligatoire visée à l’article L3332-

1-1 du code de la Santé Publique et avoir obtenu un permis d’exploitation.

Dès le prononcé de l'Adjudication, l'adjudicataire devra satisfaire aux charges et conditions

suivantes :

- la licence mise en vente aux enchères publiques ne pourra être exploitée par

l'adjudicataire, ayant obtenu son permis d’exploitation, qu'après obtention de la Préfecture

de Police de Paris, du récépissé d'autorisation d'exploitation et après règlement à

l'administration des Douanes des éventuels droits à acquitter.

D’une manière générale, l’adjudicataire fera son affaire de la vérification de sa capacité à

enchérir, et à exploiter ladite licence.

c) PAIEMENT DU PRIX ET INSCRIPTION DE PRIVILÈGE

L'adjudicataire paiera comptant le prix de l'adjudication entre les mains de l’Officier Vendeur,

tous les frais en résultant et ceux préalables à l'adjudication et insertions officielles dans les

journaux ainsi que tous les frais en cas d'opposition éventuelle.

En cas de décès subit de l'adjudicataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers

et représentants pour le paiement des sommes dues par lui.

Pour toutes les sommes en principal, intérêts et accessoires que l'adjudicataire resterait devoir

dix jours après le prononcé de l'adjudication, il sera rempli à la diligence du vendeur et de

l’officier vendeur les formalités prescrites par la loi du 17 mars 1909 pour la conservation du

privilège du vendeur et de l'action résolutoire qui sont formellement réservées. Malgré

l'inscription de ce privilège, l’officier vendeur pourra toujours poursuivre la revente sur

réitération des enchères dans le cadre prévu par la loi.

d) FRAIS A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE

L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter, en sus du prix de l'adjudication et après celle-ci

prononcée entre les mains de l'Officier vendeur :

− La totalité des frais qui auront été nécessaires pour parvenir à la vente, et les frais de

poursuites de celle‐ci d’après le calcul qui aura été fait et dont le montant sera annoncé

publiquement lors de l’ouverture des enchères, à parfaire ou à diminuer,

− Le coût de la signification à la Préfecture de Police de Paris du procès-verbal de vente,

conformément à l’Article 1690 du code civil,

− Les émoluments de l'officier vendeur, s’élevant à 14,28 % TTC, soit 11,90 % HT du prix

de l’adjudication.

e) RADIATION DES INSCRIPTIONS

La radiation des inscriptions en application de l'article 151-1 du décret n° 85- 1388 du 27

décembre 1985 est laissée à la charge de l'adjudicataire.

f) JURIDICTION

L’adjudicataire sera tenu d’élire domicile dans le ressort du Tribunal de Commerce de Paris et

de le faire constater dans le procès-verbal de vente, à défaut de quoi domicile sera élu de plein

droit en l’étude de Maître Olivier Doutrebente, Commissaire-Priseur - Commissaire

de Justice, 2 rue Rossini à Paris (75009), les frais d’élection de domicile étant à la charge de

l’adjudicataire.

g) PUBLICITÉ

L'adjudicataire sera tenu de remplir à ses frais les formalités de publication prévue notamment

par les lois du 17 mars 1909 et du 29 avril 1926.

Il devra dénoncer à Maître Olivier Doutrebente, Commissaire-Priseur Judiciaire - Commissaire

de Justice, 2 rue Rossini à Paris (75009) les oppositions et notifications du prix de cession

du prix qu’il aurait reçus au domicile ci-dessus élu dans les trois jours qui suivront l'expiration

du délai d'opposition.

Maître Olivier Doutrebente, Commissaire-Priseur Judiciaire - Commissaire de Justice aura un

délai de quinze jours à compter de cette dénonciation pour effectuer la main levée des dites

oppositions.

h) REMISE DES TITRES

Après justification de l’entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de

l’adjudication, il sera remis à l’adjudicataire une copie des présentes, du bordereau d’achat et

du procès-verbal de vente.

6. RÉITÉRATION DES ENCHÈRES

A défaut par l’adjudicataire d’exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l’adjudication,

il pourra être procédé, sans préjudice de toute autre voie de droit expressément réservée, à la

remise en vente sur réitération des enchères, selon les formes prévues par la Loi.

L’enchérisseur défaillant sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre

son prix d’acquisition et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer

le surplus s’il y en a.

L’adjudicataire sur réitération des enchères devra dans tous les cas payer à ceux qui les auront

exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n’auraient pas été soldés par

l’enchérisseur défaillant.

En aucun cas l’enchérisseur défaillant ne pourra récupérer soit contre le nouvel adjudicataire,

soit contre le vendeur, à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais

de poursuite de vente ni ceux d’enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire, lequel

n’aura en conséquence ni à les payer ni à tenir compte à personne.

L’adjudicataire sur réitération des enchères ne pourra entrer en jouissance qu’après avoir

satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, spécialement il ne pourra

entrer en possession de la licence IV sans avoir soldé le prix.

Les intérêts des sommes qu’il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en

jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre l’enchérisseur défaillant pour

les intérêts courus antérieurement.

7. POSSIBILITÉ DE DIRE

Le cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de l’adjudication. Ces

modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le procès-verbal de vente.

8. DÉPÔT DU CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges est déposé en l’étude de Maître Olivier Doutrebente, Commissaire-

Priseur - Commissaire de Justice, demeurant au 2 rue Rossini à Paris (75009), où

communication peut être donnée.