VENTE JUDICIAIRE D'UNE LICENCE DE TAXI PARISIEN n° 8955

CONDITIONS DE VENTES

Les enchères seront reçues par mille euros minimum et autant qu’elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables.

Pour assurer une exécution de cette clause, seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de l’officier vendeur, Maître Olivier Doutrebente, Commissaire-Priseur Judiciaire à Paris (75009) :

·   la somme de 20 000.00 € (vingt mille euros) sous forme de chèque certifié par la banque (chèque de banque) à l’ordre de « Maître Olivier Doutrebente».

Ce chèque sera encaissé par Maître Olivier Doutrebente, Commissaire-Priseur Judiciaire, si le tireur est adjudicataire. Il sera restitué dans le cas contraire.

·   copie recto/verso de la pièce d’identité, copie recto/verso de la carte professionnel ou certificat de capacité professionnelle,

·   pour les sociétés : l’extrait k bis de moins de 3 mois, copie de la pièce d’identité du gérant.

L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.

L’adjudication aura lieu sous les clauses et conditions suivantes :

PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE

La présente cession prendra effet à compter de l’adjudication.

L’adjudicataire fera sienne toutes les démarches nécessaires, particulièrement et de manière non exhaustive à la préfecture de Police de Paris pour faire transférer à son nom, et à ses risques, la licence cédée en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

De son côté, l’officier vendeur produira à l’adjudicataire une copie du cahier des charges et du procès-verbal de vente dès qu’il portera les mentions de l’enregistrement.

A l’expiration du délai de 15 jours qui suivra ces déclarations et après vérification du paiement, l’adjudicataire aura la libre disposition et la jouissance de la licence présentement cédée, qu’il pourra exploiter conformément aux lois et règlements en vigueur, sous réserves d’obtenir toute éventuelle autorisation nécessaire dont il fera son affaire.

CHARGES ET CONDITIONS

L’acquéreur acquittera définitivement à partir de la date de transfert de la licence à son nom toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de la licence dont il s’agit.

Il appartient à chaque enchérisseur de s’assurer de remplir les conditions légales pour être titulaire d’une autorisation de stationnement (taxi), et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, mais à titre d’exemple :

·        Être âgé d’au minimum 21 ans,

·        Être titulaire d’un permis de conduire, avec une ancienneté minimum de 3 ans,

·        Être titulaire du Certificat de Capacité Professionnelle qui permet d’exercer la profession de chauffeur de taxi, après avoir passé une visite médicale et d’aptitude physique

·        Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire

-      d’une condamnation définitive pour délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire : par exemple conduite en état d’ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires,

-      d’une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans permis correspondant à sa catégorie, ou malgré l’annulation, l’invalidation du permis, l’interdiction de l’obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation,

-      d’une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d’au moins 6 mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants, d’un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la demande d’inscription à l’examen,

-      d’une exclusion pour fraude à l’examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d’inscription à l’examen.

L’adjudicataire ne pourra exploiter effectivement ladite autorisation qu’après avoir accompli les formalités légales auprès de la préfecture de Police de Paris pour faire transférer à son nom l’autorisation de stationnement cédée en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

D’une manière générale, l’adjudicataire fera son affaire de la vérification de sa capacité à enchérir, et à exploiter ladite autorisation de stationnement.

-      Pour les artisans taxi : Conformément aux dispositions de l’article L 3121-9 du code des transports, l’adjudicataire devra être titulaire d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité administrative compétente.

-      Pour les ressortissants des autres États membres de l’Union Européenne ou des États partis à l’accord sur l’espace économique européen : L’adjudicataire devra être titulaire d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité compétente si un tel certificat est exigé dans son Etat ou pouvoir faire état de l’exercice de la profession dans son État si un tel certificat n’y est pas exigé , pendant une durée minimale variable selon les titres de formation qu’il détient.

Il devra en outre jouir des mêmes capacités juridiques et devra répondre aux conditions de moralité et professionnelles prescrites par le Code de la route, notamment aux articles R2 22-1 et suivants dudit Code.

-      Pour une société : L’adjudicataire devra présenter, lors de la demande de transfert, un extrait Kbis de moins de trois mois, les statuts enregistrés au service des impôts, la carte d’identité du gérant et le procès-verbal d’assemblée générale autorisant le transfert de la licence, identifiée par son numéro.

PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION

L’adjudicataire sera tenu de payer au comptant immédiatement le montant de l’adjudication ainsi que celui des frais, droits et accessoires, et tous les frais en cas d’opposition éventuelle, sous peine de remise en vente sur réitération des enchères.

Ce paiement aura lieu entre les mains de l’officier vendeur, Maître Olivier DOUTREBENTE, Commissaire-Priseur Judiciaire à Paris (75009).

A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement ou remise en vente sur réitération des enchères.

FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE

L’adjudicataire sera tenu de s’acquitter, en sus du prix d’adjudication et immédiatement après celle‐ci prononcée, et au comptant entre les mains du Commissaire‐Priseur Judiciaire,

·        La totalité des frais qui auront été nécessaires pour parvenir à la vente, et les frais de poursuites de celle‐ci d’après le calcul qui aura été fait et dont le montant sera annoncé publiquement lors de l’ouverture des enchères.

·        Les frais, taxes droits d’enregistrement selon le barème progressif prévu à l’article 719 du Code général des impôts.

·        Les frais à la charge de l’acheteur de 14,28 % TTC (TVA non récupérable) du montant de l’adjudication.

·        Les frais de la signification de l’acte de procès-verbal de vente à la préfecture de Police de Paris, conformément à l’article 1690 du Code civil.

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REITERATION DES ENCHÈRES

A défaut par l’adjudicataire d’exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l’adjudication, il pourra être procédé, sans préjudice de toute autre voie de droit expressément réservée, à la remise en vente sur réitération des enchères, selon les formes prévues par la Loi.

L’enchérisseur défaillant sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d’acquisition et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer le surplus s’il y en a.

L’adjudicataire sur réitération des enchères devra dans tous les cas payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n’auraient pas été soldés par l’enchérisseur défaillant.

En aucun cas l’enchérisseur défaillant ne pourra récupérer soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur, à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente ni ceux d’enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire, lequel n’aura en conséquence ni à les payer ni à tenir compte à personne.

L’adjudicataire sur réitération des enchères ne pourra entrer en puissance qu’après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, spécialement il ne pourra entrer en possession de la licence de stationnement sans avoir soldé le prix.

Les intérêts des sommes qu’il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre l’enchérisseur défaillant pour les intérêts courus antérieurement.