Frais légaux en sus des enchères 12 % TTC
Paiement comptant
Seules les personnes s’étant fait connaître et enregistrer trois jours avant la vente pourront porter des enchères - Références bancaires obligatoires et tout document nécessaire au respect de la réglementation LCB-FT.
Commission acheteur :
Les acquéreurs paieront en sus des enchères, par lot et sans dégressivité, les frais et taxes suivants : 12 % TTC (frais 10 % HT + TVA 20%).
Régime de TVA :
Les transactions relatives aux adjudications sont assujetties au régime de TVA sur la marge au taux de 20% (sauf pour les livres au taux réduit de 5,5 %).
En application de la 7e Directive TVA applicable au 1er Janvier 1995, les conditions de remboursement de la TVA s’appliquent comme suit :
1 - Lot exporté vers un État tiers à l’Union européenne
Les frais additionnels ainsi que la TVA sur les commissions et sur les frais additionnels peuvent être rétrocédés à l’adjudicataire non-résident de l’UE sur présentation des justificatifs d’exportation hors UE dont l’exemplaire n°3 du document douanier d’exportation et à condition que cette exportation soit intervenue dans un délai de deux mois à compter de la date de la vente. La maison de ventes devra figurer comme expéditeur dudit document douanier.
2 - Lot exporté dans un État de l’UE
La TVA sur les commissions et sur les frais additionnels peut être rétrocédée à l’adjudicataire de l’UE justifiant d’un n° de TVA intracommunautaire et d’une preuve de livraison de France vers un autre État membre, dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente (passé ce délai, aucun remboursement ne sera possible).
Modalités de paiement :
Le paiement se fait au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- Espèces jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants français, pour les professionnels français ou étrangers.
- Espèces jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants étrangers sur présentation de leur passeport valide.
- Carte de Crédit VISA ou MASTERCARD.
- Chèque établi à l’ordre de DOUTREBENTE & ASSOCIES.
- Virement bancaire (RIB transmis sur demande). Tous les frais liés au virement devront être supportés par l’acquéreur.
Si toutefois l’acquéreur ne paie pas dans le délai d’un mois, il sera redevable des pénalités liées à la taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collections ou d’antiquités.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) :
En application de l’article L. 561-2, 14° du Code monétaire et financier, les obligations relatives à la LCB-FT sont applicables à DOUTREBENTE & ASSOCIES en sa qualité d’opérateur de ventes volontaires pour toute transaction ou série de transactions liées d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €.
L’adjudicataire ou son mandataire le cas échéant s’engage à fournir spontanément et de bonne foi l’ensemble des documents permettant l’établissement de leur identité. En fonction des circonstances, l’opérateur de ventes peut être soumis à une obligation de vigilance renforcée, l’adjudicataire ou son mandataire le cas échéant s’engageant alors à répondre à toute interrogation permettant de se conformer aux obligations légales.
Pénalités de retard :
Des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont réglées après le lendemain de la vente. Le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de DOUTREBENTE & ASSOCIES ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.
Garanties :
Les objets sont vendus en l’état. La description du lot telle que figurant au catalogue ou résultant d’une annonce verbale n’est que l’expression par le Commissaire-Priseur de sa perception du lot et ne saurait constituer la preuve d’un fait. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif, ainsi que les indications sur l’existence d’une restauration ou d’un défaut. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne garantit pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les reproductions publiées des lots sont aussi fidèles que possible à la réalité mais n’ont pas de valeur contractuelle supérieure à la description opérée dans le catalogue, la proportion des objets pouvant ne pas être respectée et une différence de coloris ou de tons étant possible. Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, et ce même sur la base des photographies publiées.
Prescription quinquennale :
En application de l'article L321-17 du code de commerce : « Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l’article L321-11.
Délivrance des lots achetés :
Les lots ne seront délivrés qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de paiement par chèque non certifié ou virement, la délivrance des objets sera différée à l’encaissement définitif. Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et périls des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu.
La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de DOUTREBENTE & ASSOCIES.
DOUTREBENTE & ASSOCIES n’est pas responsable de la charge des transports après la vente. Si elle accepte de s’occuper du transport à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur.
Retrait des achats :
Les lots acquis lors de cette vacation seront remis à l'acquéreur uniquement sur rendez-vous. Prise de rendez-vous au 01.42.46.01.05.
Assurance :
Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé de faire assurer ses acquisitions lui-même. DOUTREBENTE SARL décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Réitération des enchères :
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur peut dans un délai d’un mois suivant la vente, opter soit pour la remise en vente sur folle enchère de l’adjudicataire resté défaillant, soit pour la résolution de plein droit de la vente. En cas de remise en vente, l’adjudicataire défaillant devra acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’est porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente. Dans tous les cas, l’adjudicataire défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts. Maître Doutrebente se réserve le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
Ordres d’achat et enchères téléphoniques :
Les ordres d’achat ne seront pris en considération que confirmés par écrit (formulaire en fin de catalogue), accompagnés d’une photocopie de la pièce d’identité de l’enchérisseur ainsi que d’un moyen de paiement et reçus au moins 24 heures avant le début de la vente. DOUTREBENTE & ASSOCIES décline toute responsabilité en cas d’omission d’exécution d’un ordre d’achat. La possibilité d’enchérir par téléphone est soumise aux mêmes conditions, DOUTREBENTE & ASSOCIES déclinant toute au cas où la communication n’aurait pu être établie ou en cas d’erreur relative à la réception des enchères par téléphone. Avertissement : les conversations téléphoniques peuvent être enregistrées pendant les ventes.
Droit de préemption de l’Etat français :
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
Règlement des vendeurs :
Maître Doutrebente sera tenu de payer le vendeur lorsqu’il aura été réglé par l’adjudicataire.
