PRÉSENCE OBLIGATOIRE A LA VENTE.
Frais acheteur :
Frais légaux : Les acquéreurs paieront en sus des enchères, par lot et sans dégressivité, les frais et taxes suivants: 14.28 % TTC (frais11.90 % + TVA 20 %).
Modalités de paiement :
Le paiement se fait immédiatement au comptant pour l’intégralité du prix, frais et taxes compris, sous peine de revente sur réitération des enchères.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- Espèces jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants français, pour les professionnels français ou étrangers.
- Jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants étrangers sur présentation de leur passeport valide.
- Carte de Crédit VISA ou MASTERCARD sur place ou directement sur notre site internet : https://etudedoutrebente.com/paiement-encheres-judiciaires
- Chèque établi à l’ordre de la SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES (sous réserve d’accord de l’Officier vendeur).
- Virement bancaire (RIB transmis sur demande)
A défaut de règlement dans les délais, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit sur le montant de l'adjudication et ce, sans mise en demeure, jusqu'à complet paiement ou revente sur réitération des enchères.
En cas de défaut de paiement le jour de la vente, les frais de mise au coffre-fort resteront à l’entière charge de l’adjudicataire.
Pénalités de retard :
Des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont réglées après le lendemain de la vente. Le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Délivrance des lots achetés :
Les lots seront délivrés qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes.
En cas de paiement par chèque non certifié ou virement, la délivrance des objets sera différée à l’encaissement définitif. Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et périls des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée, alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu.
La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de la SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES.
La SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES n’est pas responsable de la charge des transports après la vente. Si elle accepte de s’occuper du transport à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol ou d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur.
Retrait des achats :
Les lots devront être impérativement retirés immédiatement après la vente ou sur rendez-vous avant le vendredi 26 juin 2026.
Prendre rendez-vous avec l’étude pour les lots à démonter et leur délivrance.
- par téléphone : 01.55.07.99.09.
- par mail : judiciaire@doutrebente.com
Les lots non retirés par les adjudicataires sont considérés comme abandonnés et ne pourront plus être réclamés par les adjudicataires. Il ne sera procédé à aucun remboursement des lots non retirés dans les délais prévus.
Garanties :
Les objets sont vendus en l’état, sans garantie. L’exposition préalable à la vente ayant permis aux acquéreurs l’examen des objets présentés, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée. La description du lot telle que figurant sur le site de l’étude ou d’Interencheres ou résultant d’une annonce verbale n’est que l’expression par le Commissaire-Priseur – Commissaire de Justice de sa perception du lot et ne saurait constituer la preuve d’un fait. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif, ainsi que les indications sur l’existence d’une restauration ou d’un défaut. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne garantit pas que le bien en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut.
Les reproductions sur le site de l'étude ou d'Interencheres sont aussi fidèles que possible à la réalité mais n'ont pas de valeur contractuelle, la proportion des objets pouvant ne pas être respectées et une différence de coloris ou de ton étant possible.
Nous rappelons aux acquéreurs que les lots judiciaires sont vendus sans aucune garantie.
Assurance :
Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé de faire assurer ses acquisitions lui-même. La SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Réitération des enchères :
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, il pourra être procédé, sans préjudice de toute autre voie de droit expressément réservée, à la remise en vente sur réitération des enchères, selon les formes prévues par la Loi.
L’enchérisseur défaillant sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d’acquisition et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer le surplus s’il y en a.
L’adjudicataire sur réitération des enchères devra dans tous les cas payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n’auraient pas été soldés par l’enchérisseur défaillant.
En aucun cas l’enchérisseur défaillant ne pourra récupérer soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur, à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente qui profiteront au nouvel adjudicataire.
Dans tous les cas, l’adjudicataire défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts.
La SELARL DOMITILLE DOUTREBENTE & ASSOCIES se réserve le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
Droit de préemption de l’État français :
L’État français dispose d'un droit de préemption des œuvres vendues. L'exercice de ce droit intervient immédiatement après l'adjudication, le représentant de l’État manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
Prescription quinquennale :
En application de l'article L321-17 du code de commerce : "Les actions en responsabilité civile engagée à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. Mention de ce délai de prescription doit être rappelée dans la publicité prévue à l'article L321-11".
