VENTE ANNULEE : LICENCE DE DEBIT DE BOISSON DE IVEME CATEGORIE MAISONS-ALFORT (94) transférable en dehors du département, avec l’accord préalable du Préfet et avis des Maires des communes
VENTE ANNULÉE
VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES PAR AUTORITÉ DE JUSTICE D’UNE LICENCE IV
PRÉSENCE A LA VENTE OBLIGATOIRE
A l’étude
2 rue Rossini - Deuxième étage
75009 PARIS
Par le ministère de Maître Olivier DOUTREBENTE Commissaire-Priseur - Commissaire de Justice
Par autorité de justice : Après saisie judiciaire à l’encontre de la SARL H.
Vente d'une licence d’exploitation de débit de boissons catégorie IV grande catégorie exploitée sur la commune de MAISONS-ALFORT (94) dont le récépissé de déclaration a été délivré par la Mairie de MAISONS-ALFORT en date du 03/05/2023.
Licence transférable en dehors du département, avec l’accord préalable du Préfet et avis des Maires des communes (par dérogation aux articles L. 3335-1 et L.3335-8 conditions de transfert au-delà de la région de situation conformément aux dispositions de l’article L3332-11 du code de la Santé Publique)
Mise à prix : 5 000 €
Condition de vente : Frais en sus des enchères 14.28 % TTC
PRÉSENCE A LA VENTE OBLIGATOIRE.
La consultation du cahier des charges ainsi qu’un cautionnement d’une somme de 2 500 € par chèque de banque ou virement sont exigés, au plus tard LE MERCREDI 11 JUIN 2025 à 18h00 – (Cette somme sera immédiatement rendue au déposant qui n’aura pas été déclaré adjudicataire).
Pour tout renseignement et consultation du cahier des charges, s’adresser à l’étude au 01.55.07.99.09 et judiciaire@doutrebente.com