VENTE D'UNE LICENCE DE DEBIT DE BOISSON DE IVEME CATEGORIE LA COURNEUVE (93)

PRÉSENCE OBLIGATOIRE A LA VENTE.

CONSULTATION DU CAHIER DES CHARGES ET DÉPÔT DE CAUTION OBLIGATOIRE AVANT LE MERCREDI 12 MARS 2025 12H00 SUR RENDEZ-VOUS.

1 - DÉSIGNATION DES BIENS A VENDRE

Le bien à vendre consiste en une licence de IVème catégorie, c’est-à-dire grande licence, jusqu’ici exploitée sur la commune de la Courneuve (93) et dont le récépissé de déclaration a été délivré par la Mairie de la Courneuve, en date du vingt-sept octobre deux mille vingt (27/10/2020), annexe au présent cahier des charges. La présente licence n’est pas périmée.

La licence est transférable en dehors du département, avec l’accord préalable du préfet, après avis des Maires des communes concernées.

2 - MISE A PRIX

La présente licence IV est mise en vente sur la mise à prix de 7 000 € (sept mille euros)

Avec faculté de baisse en cas de carence d’enchères.

3 - RÉCEPTION DES ENCHÈRES ET CONDITIONS POUR ENCHÉRIR

Les enchères seront reçues par tranche de cinq cents euros (500.00 €) minimum et autant qu’elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables.

Pour assurer une exécution de cette clause, seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de l’officier vendeur, Maître Olivier Doutrebente, Commissaire-Priseur Judiciaire - Commissaire de Justice à Paris (75009) :

. la somme de trois mille cinq cents euros (3 500.00 €) sous forme de chèque certifié par la banque (chèque de banque) à l’ordre de « Maître Olivier Doutrebente» ou d’un virement bancaire instantané dont les fonds devront impérativement apparaitre sur le compte bancaire de Maître Olivier Doutrebente au plus tard LE MERCREDI 12 MARS 2025 à 12h00 (RIB communiqué sur demande).

Le chèque sera encaissé par Maître Olivier Doutrebente si le tireur est adjudicataire. Il sera restitué dans le cas contraire.

L’adjudication sera parfaite et les documents justificatifs seront remis uniquement lors de la vérification du bon encaissement du chèque.

Le virement sera définitivement encaissé si l’émetteur est adjudicataire. Il sera remboursé par virement (RIB à communiquer) dans le cas contraire.

L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.

4 -PAIEMENT

L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des charges et accessoires, au comptant,immédiatement et sous peine de revente sur réitération des enchères.

Ce paiement aura lieu entre les mains de Maître Olivier Doutrebente, Commissaire-Priseur Judiciaire – Commissaire de Justice, 2 rue Rossini 75009 Paris.

A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement ou remise en vente sur réitération des enchères.

5 - CONDITIONS DE L’ADJUDICATION

L'adjudication aura lieu sous les clauses et conditions suivantes:

a) PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE

La présente cession prendra effet à compter de l'adjudication.

L'adjudicataire fera siennes de toutes les démarches nécessaires, particulièrement et de manière non exhaustive à la Mairie de la Courneuve pour faire transférer à son nom, et ce à ses risques, la licence cédée en conformité avec les lois et règlements en vigueur, le rôle du Commissaire-Priseur Judiciaire – Commissaire de Justice étant terminé sitôt l’adjudication prononcée.

b) CHARGES ET AGRÉMENTS

En outre l'adjudicataire acquittera, à compter de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions et autres taxes de toute nature auxquels donnent lieu la propriété et l'exploitation de ladite licence.

Les conditions de nationalité, capacité,moralité auxquelles devra répondre obligatoirement l'adjudicataire sont notamment les suivantes :

. Nationalité : L'article 196 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 a supprimé l'obligation de nationalité pour l'exploitation d'une licence 3 ou 4. Cette disposition est applicable depuis le 29 janvier 2017. Il n’y a plus de condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (restaurant ou bar), excepté dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle. Toutefois, l’adjudicataire de nationalité étrangère en France (hors ressortissant européen) doit se conformer à la réglementation et à la législation en vigueur (à titre d’exemple et de manière non exhaustive : le titre de séjour doit autoriser l’exercice d’une activité commerciale).

. Capacité : un mineur, même émancipé, ne peut ouvrir ou exploiter un débit de boisson. un incapable majeur ou les personnes ayant été astreinte à certaines condamnations, ne peuvent, de la même manière ouvrir ou exploiter un débit de boisson.

. Moralité : l’adjudicataire ne doit pas avoir été condamné pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive) ou pour vol, escroquerie, abus de confiance(interdiction pouvant être levée au bout de 5 ans). Il appartient aux enchérisseurs de vérifier leur capacité au vu des éléments ci-dessus détaillés et de toute autre éventuelle interdiction et leur conformité à toute loi, décret, règlement et notamment satisfaire aux dispositions de l’article L3336-2 du code de la santé publique.

. Formation : l’adjudicataire devra avoir suivi la formation obligatoire visée à l’article L3332-1-1 du code de la Santé Publique et avoir obtenu un permis d’exploitation.

Dès le prononcé de l'Adjudication, l'adjudicataire devra satisfaire aux charges et conditions suivantes:

. la licence mise en vente aux enchères publiques ne pourra être exploitée par l'adjudicataire, ayant obtenu son permis d’exploitation, qu'après obtention de la Mairie de la Courneuve, du récépissé d'autorisation d'exploitation et après règlement à l'administration des Douanes des éventuels droits à acquitter.

D’une manière générale, l’adjudicataire fera son affaire de la vérification de sa capacité à enchérir, et à exploiter ladite licence.

c) PAIEMENT DU PRIX ET INSCRIPTION DE PRIVILÈGE

L'adjudicataire paiera comptant le prix de l'adjudication entre les mains de l’Officier Vendeur, tous les frais en résultant et ceux préalables à l'adjudication et insertions officielles dans les journaux ainsi que tous les frais en cas d'opposition éventuelle.

En cas de décès subit de l'adjudicataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers et représentants pour le paiement des sommes dues par lui.

Pour toutes les sommes en principal, intérêts et accessoires que l'adjudicataire resterait devoir dix jours après le prononcé de l'adjudication, il sera rempli à la diligence du vendeur et de l’officier vendeur les formalités prescrites par la loi du 17 mars 1909 pour la conservation du privilège du vendeur et de l'action résolutoire qui sont formellement réservées. Malgré l'inscription de ce privilège, l’officier vendeur pourra toujours poursuivre la revente sur réitération des enchères dans le cadre prévu parla loi.

d) FRAIS A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE

L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter, en sus du prix de l'adjudication et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur :

1. La totalité des frais qui auront été nécessaires pour parvenir à la vente, et les frais de poursuites de celle‐ci d’après le calcul qui aura été fait et dont le montant sera annoncé publiquement lors de l’ouverture des enchères, à parfaire ou à diminuer,
2. Le coût de la signification à la Mairie de la Courneuve du procès-verbal de vente, conformément à l’Article 1690 du code civil,
3. Les émoluments de l'officier vendeur,s’élevant à 14,28 %TTC, soit 11,90% HT du prix de l’adjudication.

e) RADIATION DES INSCRIPTIONS

La radiation des inscriptions en application de l'article 151-1 du décret n° 85- 1388 du 27 décembre 1985 est laissée à la charge de l'adjudicataire.

f) JURIDICTION

L’adjudicataire sera tenu d’élire domicile dans le ressort du Tribunal de Commerce de Paris et de le faire constater dans le procès-verbal de vente, à défaut de quoi domicile sera élu de plein droit en l’étude de Maître Olivier Doutrebente, Commissaire-Priseur Judiciaire - Commissaire de Justice, 2 rue Rossini à Paris (75009), les frais d’élection de domicile étant à la charge de l’adjudicataire.

g) PUBLICITÉ

L'adjudicataire sera tenu de remplir à ses frais les formalités de publication prévues notamment par les lois du 17 mars 1909 et du 29 avril 1926.

Il devra dénoncer à Maître Olivier Doutrebente, Commissaire-Priseur Judiciaire - Commissaire de Justice, 2 rue Rossini à Paris (75009) les oppositions et notifications du prix de cession du prix qu’il aurait reçues au domicile ci-dessus élu dans les trois jours qui suivront l'expiration du délai d'opposition.

Maître Olivier Doutrebente, Commissaire-Priseur Judiciaire - Commissaire de Justice aura un délai de quinze jours à compter de cette dénonciation pour effectuer la main levée des dites oppositions.

e) REMISE DES TITRES

Après justification de l'entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l’adjudication il sera remis à l'adjudicataire une copie du cahier des charges, du bordereau d'achat et du procès-verbal de vente.

6 - RÉITÉRATION DES ENCHÈRES

A défaut par l’adjudicataire d’exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l’adjudication, il pourra être procédé, sans préjudice de toute autre voie de droit expressément réservée, à la remise en vente sur réitération des enchères, selon les formes prévues par la Loi.

L’enchérisseur défaillant sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d’acquisition et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer le surplus s’il y en a.

L’adjudicataire sur réitération des enchères devra dans tous les cas payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n’auraient pas été soldés par l’enchérisseur défaillant.

En aucun cas l’enchérisseur défaillant ne pourra récupérer soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur, à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente ni ceux d’enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire, lequel n’aura en conséquence ni à les payer ni à tenir compte à personne.

L’adjudicataire sur réitération des enchères ne pourra entrer en jouissance qu’après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, spécialement il ne pourra entrer en possession de la licence IV sans avoir soldé le prix.

Les intérêts des sommes qu’il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre l’enchérisseur défaillant pour les intérêts courus antérieurement.

7 - POSSIBILITÉ DE DIRE

Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de l’adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le procès-verbal de vente.

8 - DÉPÔT ET CONSULTATION DU CAHIER DES CHARGES

Le cahier des charges doit être consulté sur rendez-vous en l’étude de Maître Olivier Doutrebente, Commissaire-Priseur Judiciaire – Commissaire de Justice, demeurant au 2 rue Rossini à Paris (75009).