CONDITION DE VENTE
Frais acheteur :
Les acquéreurs paieront en sus des enchères, par lot et sans dégressivité,
les frais et taxes suivants : 14.28 % TTC (frais 11.90 % + TVA 20 %).
Modalités de paiement :
Le paiement se fait immédiatement au comptant pour l’intégralité du prix, frais
et taxes compris, sous peine de revente sur réitération des enchères.
L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
· Espèces jusqu’à 1 000 € frais et taxes compris pour les ressortissants français,
pour les professionnels français ou étrangers.
· Jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises pour les ressortissants étrangers sur
présentation de leur passeport valide.
· Carte de Crédit VISA ou MASTERCARD.
· Chèque établi à l’ordre d’Olivier Doutrebente (sous réserve d’accord de l’Officier vendeur).
· Virement bancaire au bénéfice du compte suivant : RIB 30066 10071 00010661003 54 -
IBAN FR76 3006 6100 7100 0106 6100 354 Tous les frais liés au virement devront être supportés par l’acquéreur.
A défaut de règlement dans les délais, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit sur le montant de
l'adjudication et ce, sans mise en demeure, jusqu'à complet paiement ou revente sur réitération des enchères.
En cas de défaut de paiement le jour de la vente, les frais de mise en garde-meuble (transport et frais de stockage)
resteront à l’entière charge de l’adjudicataire
Pénalités de retard :
Des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont réglées après le lendemain
de la vente. Le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans
qu’un rappel soit nécessaire.
Délivrance des lots achetés :
Les lots seront délivrés qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes.
En cas de paiement par chèque non certifié ou virement, la délivrance des objets sera différée à l’encaissement
définitif. Les lots adjugés demeureront aux risques, frais et périls des adjudicataires, dès l’adjudication prononcée,
alors même que leur délivrance n’aurait pas lieu.
La manutention et le magasinage n’engagent pas la responsabilité de Maître Olivier Doutrebente.
Maître Olivier Doutrebente n’est pas responsable de la charge des transports après la vente. Si elle accepte de
s’occuper du transport à titre exceptionnel, sa responsabilité ne pourra être mise en cause en cas de perte, de vol
ou d’accidents qui reste à la charge de l’acheteur.
Retrait des achats :
L’enlèvement est immédiat. Pour les lots à démonter et leur délivrance, il faut prendre rendez-vous avec l’étude
au 01 55 07 99 09.
Garanties :
Les objets sont vendus en l’état, sans garantie. L’exposition préalable à la vente ayant permis aux acquéreurs
l’examen des objets présentés, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.
La description du lot telle que figurant au catalogue ou résultant d’une annonce verbale n’est que l’expression
par le Commissaire-Priseur judiciaire – Commissaire de Justice de sa perception du lot et ne saurait constituer
la preuve d’un fait. Les dimensions et poids sont donnés à titre indicatif, ainsi que les indications sur l’existence
d’une restauration ou d’un défaut. L’absence d’indication de restauration ou de défaut ne garantit pas que le bien
en soit exempt. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autre défaut.
Assurance :
Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. L’acquéreur est chargé de faire assurer
ses acquisitions lui-même. Maître Olivier Doutrebente décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet
acquis pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Réitération des enchères :
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, il pourra être procédé, sans préjudice
de toute autre voie de droit expressément réservée, à la remise en vente sur réitération des enchères, selon les formes
prévues par la Loi.
L’enchérisseur défaillant sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d’acquisition et
celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer le surplus s’il y en a.
L’adjudicataire sur réitération des enchères devra dans tous les cas payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais,
émoluments et honoraires qui n’auraient pas été soldés par l’enchérisseur défaillant.
En aucun cas l’enchérisseur défaillant ne pourra récupérer soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur, à qui ils
demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente qui profiteront au nouvel adjudicataire.
Dans tous les cas, l’adjudicataire défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts.
Maître Doutrebente se réserve le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
